Vous venez de signer le compromis de vente pour l’achat de votre maison. Vous êtes donc très impatients d’en prendre possession, mais vous allez devoir patienter. En effet, lors d’un achat immobilier le délai entre le compromis et la vente est en principe de 3 mois. Pourquoi faut-il 3 mois entre la signature d’un compromis et la vente ? Les explications dans cet article.
Pourquoi 3 mois entre compromis et acte de vente ?
Le compromis de vente est un avant-contrat qui établit clairement les conditions de la transaction. Quant à l’acte définitif de vente, il finalise la transaction. Il reprend les éléments du compromis de vente et en confirme les dispositions. Le jour de la signature de l’acte définitif, vous prenez concrètement possession du bien immobilier que vous avez acquis et vous en récupérez les clés. Si le délai de 3 mois entre ces deux actes peut vous paraître long, il s’explique cependant. En effet, entre le droit de rétractation de l’acquéreur, le droit de préemption de la mairie ou encore la recherche de votre financement, une succession de délais s’enchaîne. Par ailleurs, le notaire doit accomplir certaines tâches administratives, qui elles aussi prennent du temps.
Des délais légaux à respecter
Plusieurs délais sont à respecter et rallongent d’autant la durée du compromis de vente.
Le délai de rétractation
Un premier délai fait immédiatement suite à la signature du compromis de vente. En effet, dès la signature, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Pendant ce laps de temps, il a la possibilité de renoncer à son achat sans avoir à se justifier. Même si l’acquéreur est sûr de vouloir finaliser son achat, ce délai est obligatoire et incompressible.
La recherche du financement
Si l’acquéreur doit avoir recours à un prêt immobilier, la loi lui laisse un délai raisonnable pour accomplir cette démarche. En principe, il dispose de 45 jours pour prouver qu’il a bien effectué cette recherche de financement auprès d’un ou plusieurs organismes prêteurs.
Le droit de préemption
Une fois que le compromis de vente est signé, le notaire en informe la mairie de la commune où se situe le bien. La commune dispose en effet d’un droit de préemption. Cela signifie qu’elle est prioritaire pour acheter ce bien si elle le souhaite. Un nouveau délai de 60 jours s’écoule, correspondant au temps dont dispose la collectivité pour apporter sa réponse. L’absence de réponse au terme de ce délai tient lieu de refus de préempter. La vente pourra donc avoir lieu.
Le travail du notaire
Outre les délais légaux qu’il convient de respecter, le notaire, de son côté, doit également accomplir différentes démarches administratives. Il est alors tributaire des délais de réponse des administrations. Ce professionnel doit obtenir différents documents pour pouvoir instruire le dossier de vente :
- 8 jours après la signature du compromis de vente, le notaire peut commencer l’instruction du dossier. Il demande alors un certificat d’urbanisme en mairie, qui lui sera adressé dans un délai de 2 mois ;
- 20 jours après la signature du compromis de vente, le notaire réclame un état hypothécaire du bien. Pour cela, il s’adresse au service de publicité foncière qui lui transmet ce document sous 15 jours. Ceci nous amène donc à 35 jours après la signature du compromis.
Ce n’est qu’après avoir obtenu le certificat d’urbanisme et l’état hypothécaire que le notaire peut rédiger le projet d’acte de vente. La signature de l’acte définitif de vente ne pourra intervenir qu’ensuite.
Bien entendu, ces différents délais se chevauchent. Néanmoins, vous remarquez que la purge du délai de préemption prend à elle seule un peu plus de 60 jours. Entre le délai de 60 jours et les délais postaux, le compromis de vente, s’il peut être quelque peu écourté, ne pourra donc durer moins de 70 jours.
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