Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire vous réclame une quittance de loyer ? C’est son droit, qu’il en ait besoin ou non. La quittance de loyer justifie de son statut de locataire et atteste qu’il est à jour du règlement de ses loyers, en tout cas pour les quittances correspondantes. Mais comment rédiger une quittance de loyer ? Quelles mentions doit-elle comporter ? Notre article fait le point sur ce document et répond à toutes vos questions sur la rédaction d’une quittance de loyer.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
En tant que bailleur ou administrateur de biens, il n’y a aucune obligation de fournir automatiquement une quittance de loyer. En revanche, en vertu de l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous ne pouvez pas refuser de la fournir à un locataire qui vous la réclame. À partir du moment où le locataire demande une quittance de loyer, il devient obligatoire pour le bailleur de la fournir gratuitement. De plus, la transmission d’une quittance de loyer dématérialisée peut être réalisée uniquement après avoir reçu l’accord du locataire. Enfin, le propriétaire bailleur ne peut refuser de fournir une ou plusieurs quittances de loyer au locataire qui les lui réclame, même après que ce dernier a quitté le logement.
Quittances de loyer non fournies : quelles sont les conséquences ?
Comme précisé plus haut, la remise d’une quittance de loyer devient obligatoire dès lors que le locataire la réclame. Ce dernier est donc en droit d’exiger ce document. Par conséquent, le locataire qui ne reçoit pas de quittances de loyer alors qu’il les a réclamées peut mettre en demeure son bailleur de les lui fournir. Il le peut en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. S’il ne reçoit toujours pas ses quittances de loyer, il peut ensuite saisir le tribunal d’instance. Une amende par jour de retard peut alors être imposée au propriétaire indélicat, surtout si le locataire avait besoin de ses quittances de loyer pour une date ou pour une raison précises. Cela peut-être le cas pour une démarche administrative, par exemple. Le juge peut également demander un dédommagement financier pour la réparation du préjudice causé.
La quittance de loyer : que doit-elle mentionner ?
La quittance de loyer atteste que le locataire a bien payé le loyer et les charges pour une période donnée. À ce titre, elle peut donc servir de preuve en cas de litige ou auprès d’une administration. Cependant, pour être valable, la quittance de loyer doit comporter certaines précisions, et notamment :
- Le nom et le prénom du locataire en titre ;
- L’adresse complète du logement ;
- La période de paiement à laquelle elle correspond, le plus souvent le mois et l’année, si le loyer est mensuel ;
- Le total payé et le détail des sommes versées, loyer et charges ;
- La date du règlement, et éventuellement le mode de règlement ;
- La date d’établissement de la quittance ;
- La signature du loueur.
La quittance de loyer : que faire en cas de loyers impayés ?
Si le loyer est impayé, bien entendu, le bailleur ne délivre pas de quittance de loyer attestant de son paiement. En revanche, si le locataire règle uniquement un acompte ou une partie du loyer et des charges, le propriétaire lui remet non plus une quittance mais un reçu. Ce reçu précise la somme versée sans en donner le détail. Ainsi, le locataire se voit remettre un reçu à chaque acompte de loyer, et il peut réclamer une quittance de loyer dès qu’il a réglé un loyer complet assorti des charges.
S’il existe peu d’obligations légales en matière de fourniture des quittances de loyer, y compris concernant le délai d’envoi, ces dernières contribuent tout de même à la mise en place d’une bonne entente entre le locataire et le propriétaire. C’est pourquoi, dans un souci d’entretien de bons rapports locatifs et pour prévenir tout litige à ce sujet, il est préférable pour le bailleur de savoir comment rédiger une quittance de loyer et de systématiquement l’envoyer à son locataire. L’idéal est alors de lui envoyer la quittance du dernier loyer payé en même temps que l’avis d’échéance du loyer suivant.