Dans le cadre d’une transaction immobilière, une attestation notariée est de mise afin de vérifier qui est réellement le propriétaire d’un bien immobilier. Elle est aussi connue sous l’appellation de titre de propriété ou d’un acte notarié. C’est un document qui peut avoir différentes natures : acte de partage, attestation immobilière en cas de décès ou donation.
Les différents éléments d’une attestation notariée
Quelle que soit la nature d’une attestation notariée, elle doit comprendre l’origine de propriété de l’immeuble, le prix de vente, les modalités de paiement lors des différentes transactions et le détail de fiscalité. Ce document doit aussi mentionner les anciens propriétaires du bien.
Dans le cas d’une vente, cet acte doit aussi comprendre les pièces d’urbanismes, les différentes servitudes et toutes les données indispensables à l’acheteur telles que la superficie et le cadastre du bien immobilier.
Sur un acte notarié, retrouvez également trois effets incontestables. Il y a d’abord la date certaine qui indique le moment où le document est devenu incontestable. Par la suite, il y a la force probante qui désigne les éléments de preuve approuvés par un officier public. À la fin, retrouvez la force exécutoire de l’acte. Toutes les indications mentionnées sur ce document doivent être réalisées sans discussion et sans avoir besoin de la décision d’un tribunal.
Une attestation notariée doit aussi mentionner l’état civil des deux parties, les coordonnées du notaire, les quotités assises, les déclarations portant sur les plus-values immobilières et l’adresse fiscale du vendeur du bien.
La délivrance de l’attestation notariée
C’est généralement au notaire de délivrer l’attestation notariée aux deux parties, que ce soit sur papier ou de façon dématérialisée. Dans le cas d’une vente, le propriétaire remet immédiatement l’acte au notaire après la signature des deux parties. Il doit également envoyer ce document auprès du service de publicité foncière afin de l’enregistrer. C’est seulement après que le notaire le transmet par courrier au propriétaire.
S’il s’agit d’une attestation notariée dans le cadre d’une succession, obtenez l’acte dans un délai de 6 mois à partir de la date de décès du propriétaire. Entre temps, le notaire est chargé de publier cet acte auprès du service de publicité foncière au plus tard deux mois après la signature de l’acte. C’est seulement après qu’il envoie cet acte au successeur.
Dans tous les cas, l’acte original est à conserver par le notaire. Ce dernier transmet une copie au nouveau propriétaire.
Les différentes raisons de demander une attestation notariée
La première raison de demander un acte notarié est de justifier la propriété d’un bien immobilier. Vous transmettez, par la suite, sa copie à différents organismes afin d’accomplir les différentes formalités administratives dans le cadre d’une construction ou de travaux d’extension.
En cas de litige
Vous pouvez aussi demander une attestation immobilière en cas de litige entre voisins. Le document vous servira de titre de propriété pour déterminer ou reconnaître le droit de passage pour une personne.
En cas de succession
L’acte notarié est aussi nécessaire dans le cas d’un propriétaire qui veut vendre un bien qui lui a été légué en succession. Ce document fait office de titre de propriété et prouve qu’il est bel et bien le détenteur du bien mis en vente.
A lire : Pourquoi faire une attestation de propriété immobilière ?
Est-ce qu’un acte notarié est obligatoire ?
L’acte de notoriété n’est pas obligatoire dans toutes les situations. Son utilisation dépend du contexte spécifique et des exigences légales du pays concerné. Il est conseillé de consulter les autorités compétentes ou un notaire pour déterminer si un acte de notoriété est nécessaire dans un cas particulier.
Quel est le prix d’une attestation notariée ?
En général, la demande d’une attestation notariée est gratuite. Cependant, si vous demandez une copie, découvrez ci-après les coûts associés à cette opération. Le prix d’une demande d’acte notarié est variable en fonction de la valeur du bien. S’il s’agit d’un bien immobilier entre 0 et 6 500 €, le coût d’une demande d’acte notarié est de 1,935 % HT de la valeur du bien.
Dans le cas d’un bien allant de 6 500 à 17 000 €, comptez 1,064 % HT de la valeur du bien. Pour ce qui est d’un bâtiment avec une valeur de 17 000 à 30 000 €, le prix d’un acte notarié s’élève à 0,726 % de son montant. Quant au bien qui coûte plus de 30 000 €, prévoyez 0,532 % de la valeur du bien pour obtenir une copie de l’acte notarié.
Bref, pour obtenir une attestation notariée, vous n’avez qu’à envoyer une demande auprès de votre notaire. Selon le type d’acte notarié dont vous avez besoin, la durée de délivrance est différence. Dans tous les cas, le notaire vous enverra le document par courrier.