Dans le cadre d’un achat ou d’une vente immobilière, l’établissement d’un compromis de vente peut être nécessaire, mais pas obligatoire. Il s’agit d’un acte qui permet d’engager les deux parties à réaliser la transaction jusqu’à la fin. Vous pouvez opter pour un acte notarié ou un acte sous seing privé. Si vous choisissez la première option, découvrez ci-après qui paye le compromis de vente chez le notaire.
Les différents éléments d’un compromis de vente
Avant de déterminer qui paye le compromis de vente chez le notaire, découvrez les différents éléments importants de cet acte. Dans un premier temps, il y a le dépôt de garantie qui fait référence à un acompte qui est par la suite retenu sur le prix de la vente finale. Il s’élève aux environs de 5 à 10 % du prix de vente. Le dépôt de garantie est généralement versé au notaire, au vendeur ou à un mandataire professionnel. Cependant, si l’acheteur se rétracte pendant la durée de rétraction légale, un remboursement est à réaliser le lendemain de sa demande d’annulation de vente. Dans d’un acompte sur l’achat d’un bien immobilier en lotissement, le dépôt de garantie ne doit pas excéder 5 % du prix du terrain.
D’autres documents doivent aussi accompagner le compromis de vente, à l’exemple du dossier de diagnostics techniques ou DDT qui comporte plusieurs évaluations : électricité, constat amiante, termite, métrage Carrez, etc. Dans le cas de l’achat de copropriété, pensez à ajouter d’autres pièces justificatives telles que le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble et les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales.
Vous devez aussi joindre d’autres documents comme :
- Le montant des charges courantes,
- Le montant du fonds travaux,
- L’état global des impayés,
- La conclusion du diagnostic technique global,
- La notice d’information comportant les droits et les obligations des copropriétaires ainsi que les sommes à verser pour le futur acquéreur.
Si ce dernier détient déjà au moins un lot dans la copropriété, la transmission de l’intégralité de ces documents n’est pas indispensable.
Un compromis de vente doit aussi mentionner le délai de rétraction qui est de 10 jours. Dans le cas où le dernier jour de rétraction est un jour férié, un dimanche ou un samedi, la fin du délai de rétraction est reportée le jour ouvrable suivant. Une notification par lettre recommandée de la personne à prévenir en cas d’annulation de vente est aussi obligatoire. N’oubliez pas non de mentionner toutes les conditions vous donnant accès au droit de rétraction. En cas de manquement à ces règles, vous encourez une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Des clauses suspensives sont aussi à intégrer dans le compromis de vente. Elles concernent l’obtention d’un prêt immobilier, la réalisation d’une vente immobilière dans le but de financer la transaction, la condition suspensive de survie des parties, l’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien. Les clauses suspensives touchent aussi la purge des hypothèques par le vendeur, l’obtention d’un permis de construire, l’autorisation de la copropriété de réaliser des travaux, l’obtention d’un changement de destination du bien et la levée d’hypothèque. Par ailleurs, elles doivent comprendre la clause pénale, la clause de dédit et la clause de substitution.
Le prix d’un compromis de vente
Afin de déterminer qui paye le compromis de vente chez le notaire, il est indispensable de connaître son prix. Dans le cas de l’établissement d’un compromis de vente entre particuliers ou par le biais d’une agence immobilière, le service est gratuit. Cependant, si vous faites appel à un notaire, prévoyez entre 150 et 300 €. Ce prix inclut généralement les frais de rédaction de l’acte et d’enregistrement auprès des services fiscaux.
Sachez que le fait d’établir un compromis de vente sans notaire peut présenter des risques. L’acte peut, par exemple, être invalide à cause d’informations manquantes ou erronées. En cas d’absence de notaire lors de la rédaction de cet acte, vous risquez entre autres de ne pas connaître les conditions nécessaires pour contracter un compromis de vente.
Le responsable des frais de notaire
En règle générale, c’est l’acquéreur qui paye le compromis de vente chez le notaire. Toutefois, dans certains cas, les frais de notaire peuvent être pris en charge par les deux parties. Pour déterminer celui qui doit se charger des frais de notaire, n’oubliez pas d’inscrire cette information sur le compromis de vente.
Dans certains, le vendeur peut être aussi responsable des frais de notaires. Par exemple, si des frais relatifs à l’acte mainlevée d’une quittance hypothécaire sont à payer. Il en est de même dans le cas d’une partie des frais de copropriété. Le vendeur peut aussi payer le compromis de vente si le prix de vente du bien immobilier est supérieur à celui de son prix initial. Il peut être aussi tenu de verser les frais de notaire s’ils incluent entre autres la prise en charge des diagnostics immobiliers.
Sachez que si la transaction immobilière est annulée, il est tout même obligé de payer les frais de notaire, et ce, quelle que soit la raison.
Bref, celui qui paye le compromis de vente chez le notaire est l’acquéreur. Cependant, il arrive que les frais de notaire puissent être supportés par les deux parties. Dans certaines circonstances, ils peuvent être également pris en charge par le vendeur. Sachez qu’un compromis de vente doit comporter plusieurs éléments afin d’être valide juridiquement.