En immobilier, la caution est une tierce personne qui s’engage à couvrir les dettes locatives du locataire d’un logement. Le garant peut être une personne physique comme une personne morale, à l’instar d’une société, d’une banque ou d’un organisme. La caution locative est une procédure bien encadrée par la loi qu’il est obligatoire de respecter. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’acte de cautionnement.
La caution locative, qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu’une personne loue le bien d’un bailleur, ce dernier demande une garantie de paiement. Cette garantie est représentée par une caution, autrement dit un garant. Il s’agit le plus souvent d’un proche qui s’engage juridiquement à payer les dettes locatives du locataire, en cas de défaillance.
Dans le cas où le locataire ne paie pas le loyer, le bailleur peut réclamer son dû au garant. Généralement, la caution est exigée lorsque le locataire est encore étudiant ou lorsque le montant du loyer et des charges locatives dépasse le tiers de ses revenus.
Comment se porter garant ?
Tout le monde peut se porter garant, bien que, le plus souvent, il s’agisse d’un membre de la famille du locataire. La caution doit alors présenter, elle aussi, un dossier complet, avec des justificatifs similaires à ceux demandés au locataire. Le revenu, par exemple, est un critère essentiel : le garant doit être solvable.
Pour vous porter garant, vous devez gagner au moins trois fois le montant du loyer, afin de pouvoir prendre en charge les impayés en cas de défaillance. Sachez que le bailleur n’a pas le droit de refuser un garant pour d’autres motifs que celui-ci, comme la localisation de ce dernier ou sa nationalité.
Parfois, la caution est représentée par une banque, une société ou un organisme. Vous pouvez trouver plus d’informations sur ce cas de figure sur le site de l’ANIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement. Vous y trouverez également les conditions liées au prêt à taux zéro pour la location.
Que se passe-t-il lorsqu’on ne trouve pas de garant ?
Parfois, il est impossible de trouver un garant solvable ou volontaire dans son entourage. Il existe alors plusieurs solutions pour disposer tout de même d’une caution locative. Les locataires du parc privé peuvent bénéficier de la garantie Visale et ceux du parc social, de la garantie Loca-Pass.
Les intérimaires, quant à eux, peuvent avoir recours au dispositif « FASST Confiance Bailleur » ou bien demander de l’aide à leur banque. Il s’agit du cautionnement bancaire : le locataire verse l’équivalent de trois mois à un an de loyer sur un compte bloqué, en plus de payer ce service à la banque.
Combien de cautions sont nécessaires ?
Le plus souvent, une seule caution de location est demandée. Néanmoins, le propriétaire a le droit de demander autant de cautions qu’il le souhaite. Attention, les bailleurs qui ont souscrit la garantie « loyers impayés » ne peuvent pas cumuler cette assurance avec un garant. Il en va de même si le locataire utilise la garantie Visale.
Comment remplir un acte de caution ?
L’acte de caution est écrit et signé par les trois parties, c’est-à-dire le bailleur, le locataire et le garant. Il peut être établi par le notaire ou directement entre le propriétaire et la caution, sous « seing privé ». Le cautionnement précise le montant du loyer et des conditions de sa révision. Il doit contenir une mention manuscrite témoignant de la connaissance qu’a le garant de la nature de ses obligations.
L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 doit également être annoté manuellement. L’acte de caution est ensuite conclu par une signature du garant, qui scelle ainsi son engagement aux yeux de la loi.
Combien de temps dure le cautionnement ?
La durée du cautionnement n’est pas forcément stipulée dans le contrat. Dès lors, la caution peut le résilier sans l’accord du bailleur. Cette résiliation prendra alors effet à la fin du contrat de location, qu’il s’agisse du bail initial ou d’un bail reconduit. Attention, il est tout de même tenu de prendre en charge les impayés qui ont eu lieu pendant la période de couverture.
Dans le cas où la date est déterminée dans l’acte de caution, le garant ne peut pas résilier son engagement avant le terme prévu.
A quoi s’engage le garant ?
La caution locative s’engage financièrement et juridiquement. Dès le moment où il signe l’acte de cautionnement, le garant doit prendre en charge les sommes dues au propriétaire, en cas de défaillance du locataire.
Il existe deux types de caution. La caution simple permet au garant de payer les charges seulement si toutes les poursuites contre le locataire ont échoué ou sont insolvables. Avec la caution solidaire, le bailleur peut s’adresser directement au garant pour réclamer son dû. Il n’est pas obligé de poursuivre le locataire.
En cas d’impayés, l’information de la caution doit être parvenu au garant dans les quinze jours qui suivent l’envoi du commandement de payer au locataire. Si le délai n’est pas respecté, la caution n’est pas obligée de payer les intérêts de retard.
Se porter garant n’est pas anodin. Il s’agit d’un engagement à la fois financier et juridique. Lorsque vous signez l’acte de caution, vous devez respecter et honorer toutes vos obligations. Veillez donc à bien réfléchir avant de vous engager auprès d’un locataire et d’un bailleur.