Les frais de notaire ont augmenté. Les droits de mutation passent de 3.8% à 4.5%.
L’accord conclu entre collectivités locales et Etat, mardi 16 juillet 2013, permet aux départements de déplafonner le taux de prélèvement de cet impôt versé au département à chaque acquisition d’un bien immobilier.
Exemple concret : pour l’achat d’un bien de 400 000 euros, le total des frais de notaire passera de 26 600 euros à 29 400 euros.
Cette augmentation devrait permettre aux départements de financer le RSA et autres dispositifs de solidarité nationale.
A consulter également :
– Répartition des taxes prélevées sur les frais de notaire
– Nos astuces pour réduire vos frais de notaire lors de l’achat d’un bien immobilier.
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